Le portage salarial est riche en avantages pour un consultant. Mais comment se passe une rupture de contrat en portage salarial ?
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Après avoir fait le point sur les contrats en portage salarial, on vous explique comment rompre un contrat commercial puis un contrat de travail. Ensuite, découvrez les droits du freelance porté entre deux prestations, en cas de rupture conventionnelle et après une démission.
Les types de contrats en portage salarial
Le fonctionnement du portage salarial repose sur une relation tripartite entre le salarié porté, sa société de portage et son client. Deux contrats encadrent ce statut : le contrat de travail (en CDI ou CDD) et le contrat de mission.
Le contrat de travail en CDD ou CDI
Lorsqu’un indépendant devient porté, il signe un contrat avec une société de portage salarial. Ce contrat peut être un CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée). Le CDD de portage salarial est renouvelable deux fois, mais sa durée totale ne peut excéder 18 mois.
Le contrat conclu avec l’entreprise de portage salarial ressemble à n’importe quel contrat de travail, avec quelques clauses spécifiques au portage. Le contrat de travail en portage salarial indique :
- l’identité du freelance porté,
- ses domaines d’intervention,
- la durée de la période d’essai,
- les qualifications du freelance.
Dans le cas d’un CDD de portage salarial, le terme du contrat peut être précis ou imprécis. Si la date de fin de prestation est inconnue, l’employeur précise quels sont les objectifs attendus.
Le contrat de mission
En plus du contrat de travail conclu entre le consultant et sa société de portage salarial, des contrats de mission sont signés avec les clients. Ces documents, aussi appelés contrats commerciaux, définissent le cadre des prestations.
Chaque contrat commercial doit être signé par l’entreprise de portage et la société cliente, au plus tard 2 jours avant que la prestation ne commence. Le contrat commercial précise :
- le salaire touché pour le travail demandé,
- l’objet de la prestation réalisée par le freelance pour la société cliente,
- les conditions d’emploi au sein de l’entreprise,
- la durée estimée de la mission, avec les dates d’arrivée et de départ du prestataire en portage salarial.
La société de portage salarial envoie obligatoirement une copie des contrats commerciaux à ses salariés portés.
Rupture du contrat commercial avec le client
Par définition, le CDD de mission se termine en même temps que la prestation. Voici comment négocier, avant la fin de la mission, la rupture d’un contrat en portage salarial.
Pourquoi rompre un contrat de mission ?
Certaines missions de portage salarial ne se déroulent pas comme prévu. La relation entre le freelance et son client se dégrade. La qualité de la prestation pâtit de ce climat, et le salarié porté souhaite rompre le contrat commercial.
La rupture du contrat de portage salarial permet au freelance de chercher d’autres missions et activités. En écourtant la durée de la prestation en cours, il se rend disponible pour d’autres sociétés et clients.
Comment rompre un contrat de mission ?
Pour obtenir une rupture de contrat de mission de portage salarial, le freelance contacte sa société de portage. C’est elle qui gère les relations entre les salariés portés et les entreprises clientes.
L’entreprise de portage salarial négocie directement la rupture du contrat commercial avec le client. Concernant le délai de préavis et le remboursement de la prestation, les deux sociétés suivent les règles fixées dans le contrat de mission.
En portage salarial, la rupture de contrat commercial ne met pas fin au contrat de travail. Le consultant freelance reste lié à son entreprise de portage salarial.
Rupture du contrat de travail avec la société de portage salarial
Malgré les avantages du statut de freelance en portage salarial, il arrive que celui-ci désire une rupture du contrat de travail qui le lie à son employeur. Voyons quelles sont les formalités et la durée de préavis à respecter.
Pourquoi rompre son contrat de travail ?
De nombreuses raisons peuvent pousser un freelance à rompre son contrat de portage salarial. La rupture de contrat s’explique parfois par un désaccord entre le salarié porté et l’entreprise de portage.
Le consultant est insatisfait de ses conditions de travail, ou de sa relation avec son employeur. La démission ou la rupture conventionnelle lui permettent de trouver une autre société de portage salarial. Il espère bénéficier d’un contrat de travail plus avantageux.
D’autres fois, le consultant porté ne trouve pas de clients, le statut de freelance ne lui convient pas ou sa rémunération le déçoit. Il négocie une rupture conventionnelle pour changer d’activité ou de statut.
Comment rompre son contrat de travail et sous quelles conditions ?
Durant la période d’essai, la rupture du contrat de portage salarial se fait librement. Une simple notification est nécessaire, avec un délai de prévenance de 24 à 48 heures (selon l’ancienneté du salarié porté).
Après la période d’essai, vous pouvez rompre un contrat de portage salarial par :
- une démission,
- ou une rupture conventionnelle.
La démission met fin rapidement à un contrat de travail en portage salarial. Le consultant a le droit de notifier son employeur de sa démission à l’oral, mais le courrier est préférable en cas de litige.
La durée du préavis de démission en portage salarial dépend du statut du salarié. Une période d’un mois est nécessaire pour les agents de maîtrise et les techniciens. Pour les cadres en portage salarial, le préavis dure 3 mois.
Conformément au droit du travail, il est possible de rompre un CDI de portage salarial d’un commun accord. Le salarié porté s’entend avec son employeur (l’entreprise de portage salarial) pour mettre fin à leur relation. On parle alors de rupture conventionnelle.
Pour officialiser une rupture conventionnelle en portage salarial, l’entreprise et le consultant signent une convention de rupture. Elle comprend la date où le contrat est rompu, et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
En théorie, le salarié porté a le droit de quitter l’entreprise sans préavis, dans le cadre d’une rupture conventionnelle. En pratique, 15 jours sont nécessaires pour que la rupture conventionnelle soit validée par l’autorité administrative.
Quels sont les droits du salarié porté en inter-contrat ?
Après chaque prestation, le salarié en portage salarial doit trouver une autre mission. Il peut s’agir d’un travail demandé par un ancien client ou par une nouvelle entreprise. Si le consultant ne trouve pas de missions, il reste employé de la société de portage salarial. La période entre deux contrats se nomme l’inter-contrat.
Pendant la durée de son contrat de travail en CDD ou CDI, le salarié porté possède un compte d’activité. Chaque mois, son entreprise de portage salarial lui communique des informations sur :
- ses frais de gestion,
- ses dépenses professionnelles,
- le salaire versé par la société cliente,
- et la rémunération nette touchée par le freelance.
Lors de l’inter-contrat, le consultant n’est pas rémunéré, mais son compte d’activité reste actif. Le salarié porté peut utiliser la période d’inter-contrat pour sa prospection commerciale.
Pour un indépendant, l’inter-contrat offre aussi l’occasion de se former. Un freelance en portage salarial a le droit de bénéficier des dispositifs comme la VAE (validation des acquis de l’expérience) et le CPF (compte personnel de formation), comme tous les salariés du secteur privé.
Quels sont les droits du salarié porté en cas de rupture de contrat de travail ?
Si le freelance porté négocie une rupture conventionnelle avec l’entreprise de portage salarial, il peut bénéficier d’allocations chômage. Pour cela, le consultant se rapproche de son agence Pôle emploi et demande l’ARE (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).
La rupture conventionnelle en portage salarial s’accompagne du versement d’une indemnité, en plus de l’ARE. Le montant de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieur ou égal à celui de l’indemnité légale de licenciement.
En cas de démission, le salarié porté ne touche pas d’allocation chômage. L’indépendant reçoit, de la part de la société de portage salarial, trois documents :
- une attestation employeur pour Pôle emploi,
- le reçu du solde de tout compte,
- et un certificat de travail.
Certaines démissions sont jugées légitimes par Pôle emploi. Elles sont liées, par exemple, à une création d’entreprise ou à un défaut de paiement du salaire par l’employeur. Une démission légitime donne droit à des allocations chômage.
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Vous savez maintenant comment appréhender une rupture de contrat en portage salarial. Les démarches sont différentes selon que la rupture concerne un contrat commercial ou un contrat de travail.
Pour toucher des allocations chômage, la rupture conventionnelle est préférable à la démission. Prêt à devenir freelance ? Codeur.com vous dit tout sur le statut d’indépendant.